Terms of sale
PREAMBULE
Le site www.fany-store.com (ci-après « Le Site ») est édité par la société FANY-STORE.COM (ci-après « FANY » ou « l’Opérateur »), Société par Actions Simplifiée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 153 711 et dont le siège se situe au 69, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009, Paris.
Article 1 – DÉFINITIONS
Article 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Article 3 – OFFRE D’ARTICLES
Article 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DES ARTICLES
Article 5 – COORDONNÉES DE L'OPÉRATEUR
Article 6 – MODALITES DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Article 7 – PRIX ET PAIEMENT DES ARTICLES
Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 9 – LIVRAISON DES ARTICLES
Article 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Article 12 – RESPONSABILITÉ DU CRÉATEUR – GARANTIE
Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 15 – IMPRÉVISIONS
Article 16 – FORCE MAJEURE
Article 17 – CONTACT
Article 18 – LOI APPLICABLE – LANGUE
Article 19 – LITIGES
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
FANY est une plateforme de mise en relation permettant aux Utilisateurs de découvrir et d’acheter des Articles directement auprès de Créateurs professionnels, à travers son Site web.
L’« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site en vue de découvrir ou d’acheter un ou plusieurs Article(s), qu’il soit inscrit sur la plateforme ou simple visiteur.
Le « Créateur » désigne le vendeur des Articles mis en ligne sur le Site. Il s’agit de petites entreprises détenues et / ou gérées par des designers eux-mêmes ou par leurs familles, qui mettent en vente leurs créations via le Site.
L’« Opérateur » désigne la société FANY-STORE.COM en sa qualité de gestionnaire et éditeur de la plateforme de mise en relation www.fany-store.com.
Les « Articles » désignent les biens proposés à la vente sur le Site par les Créateurs. Il s’agit de produits d’habillement, des accessoires, des bijoux, des produits cosmétiques et des objets de décoration.
Le « Site » désigne le site internet www.fany-store.com et affiliés édités et gérés par la société FANY-STORE.COM, en leurs versions fixe et mobile, depuis lequel Utilisateur et Créateurs peuvent accéder à la plateforme de mise en relation.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », ont pour objectif de définir les droits et obligations de (i) l’Utilisateur, (ii) le Créateur et (iii) l’Opérateur, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes d’Articles passées sur le Site.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours d’Articles commandés par les Utilisateurs.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.fany-store.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur est libre, à tout moment, de consulter ces Conditions Générales sur le Site.
Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGV prennent effet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières pouvant être liées notamment à une catégorie ou typologie d’Articles. Ces conditions particulières seront, en tout état de cause, clairement énoncées sur le Site avant toute transaction réalisée par l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – OFFRE D’ARTICLES
FANY a pour objectif de proposer aux Utilisateurs une offre d’Articles qui respectent les critères éthiques définis sur le Site, en vue d’encourager un commerce durable et responsable.
Les Articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Les caractéristiques principales des Articles sont présentées sur leurs fiches produit respectives.
L’Opérateur engage ses meilleurs efforts dans la sélection des Créateurs autorisés à exposer leurs Articles sur le Site, afin d’offrir un contenu cohérent à ses Utilisateurs.
Il est rappelé que l’Opérateur agit en tant que tiers de confiance facilitant la rencontre entre Utilisateurs et Créateurs.
Les Créateurs sont seuls responsables du contenu affiché concernant les Articles qu’ils exposent. Les Créateurs s’engagent à renseigner les caractéristiques exactes et les photos représentatives des Articles qu’ils mettent en ligne. L’Opérateur s’occupe de les présenter aux Utilisateurs afin que ces derniers effectuent leurs choix en toute transparence.
L’Opérateur ne peut en aucun cas, être tenu responsable de l’inexactitude des informations communiqués par les Créateurs.
Le Créateur est libre de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.
L’Utilisateur est libre de parcourir le catalogue ainsi que les fiches produit détaillant les caractéristiques des différents Articles. Avant de procéder à l’achat, L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Article afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Créateur ou de l’Opérateur
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE
Les offres de Articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 5 – COORDONNÉES DE L'OPÉRATEUR
Les coordonnées de l’Opérateur sont les suivantes :
SAS FANY-STORE.COM
Société dont le siège social est situé au 69, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 Paris
Inscrite sous le numéro 890 153 711 au RCS Paris
Email : support@fany-store.com
www.fany-store.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou email et en justifiant de son identité, à l'adresse de l’Opérateur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles proposés sur le Site Internet www.fany-store.com
ARTICLE 6 – MODALITES DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
6.1 Passation de la commande
L’Utilisateur peut passer commande auprès d’un Créateur sur le Site.
Pour acheter un ou plusieurs Article(s), l’Utilisateur doit suivre le processus de commande suivant :
- L’Utilisateur choisit ses Articles sur le Site et les ajoute à son panier.
- L’Utilisateur prend connaissance de la fiche produit qui détaille les caractéristiques de(s) Article(s) choisis.
- L’Utilisateur valide ensuite le contenu de son panier dans lequel il peut voir l’ensemble des Articles sélectionnés, les informations de livraison les concernant, ainsi qu’un récapitulatif affichant le total de la commande.
- Une fois le panier validé, l’Utilisateur renseigne son adresse soit :
- En s’identifiant sur le Site ou en procédant à une inscription sur la page Informations
- En renseignant directement les coordonnées demandées et procéder au paiement en tant que visiteur
- L’Utilisateur doit ensuite choisir son mode de paiement et procéder ensuite au règlement de sa commande.
L’Utilisateur pourra, à tout moment, vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer et valider sa commande.
En procédant au paiement, l'Utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.
Une fois la commande validée, l’Opérateur en informe immédiatement l’Utilisateur ainsi que le Créateur concerné par la commande, en sa qualité d’intermédiaire et de prestataire technique.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur, l’informant que sa commande a bien été acceptée par le Créateur.
L’Utilisateur peut consulter, à tout moment, le suivi de sa commande depuis son espace personnel sur le Site.
L’Utilisateur peut accéder à sa facture à tout moment en en faisant la demande depuis le formulaire de contact du Site.
Toute commande passée, validée par l’Utilisateur et confirmée par le Créateur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Créateur.
L’Opérateur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Créateur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
6.3. Insuffisance de Stocks
Le Créateur s’engage à honorer la commande reçue dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’Article acheté n’est plus disponible en stock, l’Utilisateur bénéficie d’un avoir ou d’un remboursement de la somme versée dans un délai de quinze (15) jours.
6.4. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Créateur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite annuler sa commande directement après l’avoir validée, l’Opérateur pourrait intervenir auprès du Créateur pour l’en informer et procéder à l’annulation. Celle-ci ne peut être possible que si le Créateur n’a pas encore commencé à préparer la commande.
Toutefois, et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Créateur.
A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L.211-5 du code de la consommation, l’Utilisateur pourra retourner l’Article et demander un remboursement, ou se retourner contre le Créateur, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Créateur - Garantie ».
ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT DES ARTICLES
Les prix affichés sur le Site sont fixés librement par les Créateurs et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les prix affichés tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Créateur et l’Opérateur sur le Site.
Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la commande et est à la charge de l’Utilisateur.
Le Créateur se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.
L’Utilisateur règle sa commande auprès d’un Créateur directement sur le Site de l’Opérateur, en sa qualité de tiers de confiance. Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires (Carte Visa, Mastercard, American Express)
- par le biais du portefeuille digital Paypal.
- par le biais d’Apple Pay
Les transactions sont prises en charge par notre partenaire Stripe, un prestataire de solutions de paiement reconnu mondialement qui garantit un niveau de sécurité et une lutte anti-fraude répondant aux plus hauts standards européens.
Une demande de débit du compte bancaire ou du portefeuille digital de l’Utilisateur est réalisée dès que sa commande est validée. Dans le cas où cette demande de débit est refusée, l’Opérateur se réserve le droit de bloquer et / ou d’annuler la commande précédemment validée.
Les données de paiement ne sont en aucun cas enregistrées par l’Opérateur et sont automatiquement protégées par un système d’encodage et de cryptage sécurisé, permettant les analyses de lutte antifraude.
La commande n’est définitive qu’à compter du paiement complet du prix et des frais associés à la commande.
Le prix facturé à l’Utilisateur est celui indiqué avant validation de son achat et celui qui lui sera adressé par email dans la confirmation de sa commande.
Suite à sa demande, une facture pourra être remise par voie électronique à l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DES ARTICLES
Les Créateurs sont libres de déterminer le(s) prestataire(s) avec lesquels ils souhaitent collaborer.
Pour chacun des Articles mis en ligne sur le Site, le Créateur est tenu de renseigner les Utilisateurs quant aux coûts et délais de livraison estimés.
Le Créateur engage ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés par l’Utilisateur dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais restent communiqués à titre indicatif.
Si les Articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai dépassant de trente (30) jours le délai initialement annoncée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’Opérateur ne saurait, en aucun cas, être responsable d’un retard de livraison d’un Créateur ou d’une impossibilité de livraison à l’adresse indiquée. Dans le cas où le colis est retourné à l’expéditeur, un deuxième envoi pourra être effectué aux frais de l’Utilisateur.
L’Opérateur n’intervient aucunement dans la désignation d’un partenaire logistique donné. Les frais de livraison peuvent donc varier d’un Créateur à un autre, selon la provenance de l’Article, ses dimensions, son poids, ainsi que le partenaire logistique du Créateur.
En toute état de cause, les frais de livraison appliqués lors d’une commande sont affichés au niveau du panier et dans le récapitulatif de la commande avant que l’Utilisateur ne la valide.
L’Utilisateur a la possibilité de passer commande auprès de plusieurs Créateurs à la fois. Ces Créateurs sont des entités indépendantes et géographiquement séparées. Les frais de livraison sont alors dus auprès de chacun d’eux.
Le Créateur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Utilisateur en cas de dommages causés pendant le transport.
L’Utilisateur est tenu de vérifier l'état des Articles livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Articles livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Créateur.
Le Créateur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Articles du Créateur, au profit de l’Utilisateur, ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Articles.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Utilisateur prendra physiquement possession des Articles. Les Articles voyagent donc aux risques et périls du Créateur.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Créateur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Créateur de la décision de rétractation de l’Utilisateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Articles endommagés ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’Utilisateur en envoyant une demande à l’Opérateur sur l’adresse email support@fany-store.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Article(s) achetés sera remboursé ; les frais de livraison initialement déboursés au bénéfice d’un prestataire logistique restant à la charge de l’Utilisateur.
Les frais de retour seront offerts pour les Articles expédiés depuis la France métropolitaine, vers la France métropolitaine. Pour les Articles à retourner vers une zone autre que la France Métropolitaine, les frais de retours sont à la charge de l’Utilisateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’Article par le Créateur et de la confirmation de son état intact conformément aux présentes conditions générales.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains achats. Il s’agit notamment :
- Des slips, des maillots de bain et des bas de bikini si la bande de protection hygiénique a été retirée ou si les Articles sont sales.
- Des Articles de soin et de beauté s'ils ont été ouverts, utilisés ou s’ils ne sont pas dans un état de revente dans leurs emballages d’origine avec les films de protections intacts.
- Des Articles dont la fabrication a été faite sur commande et / ou sur mesure, à la demande de l’Utilisateur.
- Des Articles portés qui ne sont pas en parfait état, endommagés, souillés ou sans leurs étiquettes d'origine.
- Des chaussures marquées, portées ou qui ne sont pas retournés dans leurs emballages d'origine et en parfait état
- Des articles qui ne sont pas retournés dans leurs emballages d’origine (écrins de bijoux, bourses, étiquettes de vêtements, etc.)
Toutes les questions et requêtes sont traitées par notre l’équipe de service client de l’Opérateur, joignable sur l’adresse e-mail suivante : support@fany-store.com.
L’Opérateur n’est pas en mesure d'offrir des échanges. Si l'utilisateur souhaite changer de taille, il devra passer une nouvelle commande correspondant à la taille souhaitée et renvoyer sa commande initiale.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU CRÉATEUR – GARANTIE
Les Articles fournis par le Créateur bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue à l’article 1644 du Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Articles livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Créateur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de l’Article.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l’Article.
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer L’Opérateur qui en informe le Créateur, par écrit, de la non-conformité des Articles dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Articles ou de la découverte des vices cachés, et retourner les Articles défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
Le Créateur remboursera ou remplacera les Articles sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, mais leur montant ne saurait dépasser celui des frais d’envoi.
Les remboursements des Articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception et la validation par le Créateur de l’Article présentant le défaut de conformité ou vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
La responsabilité du Créateur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés, qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d'usure normale de l’Article, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Créateur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Les données des Utilisateurs sont collectées par l’Opérateur. Ces données sont enregistrées dans un fichier d'Utilisateurs qui permet à l’Opérateur d’offrir une meilleure expérience aux Utilisateurs et de gérer au mieux sa relation avec eux, notamment lorsqu’il s’agit de la gestion des commandes, livraisons et retours.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Opérateur et du Créateur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
FANY-STORE.COM ne transmettra jamais vos données personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales ou de publicité directe, sans votre consentement préalable.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de l’Opérateur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Toutes les informations, photographies, textes, commentaires, images, vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques faisant partie intégrante du Site, ainsi que tous les éléments produits ou utilisés sur le Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments cités ci-dessus constitue la propriété exclusive de l'Opérateur ou de ses Créateurs partenaires. Toute reproduction, adaptation ou utilisation, quelque soit sa forme, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'Opérateur, sont strictement interdites.
Toute exploitation non autorisée du Site constitue un délit de contrefaçon et engage la responsabilité pénale et civile de la personne à l’origine de la contrefaçon.
ARTICLE 15 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible tels que (et de façon non exhaustive) les pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de FANY-STORE.COM, etc.
Le Créateur et l’Opérateur ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
L’Opérateur peut être amené à suspendre le Site. Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure.
ARTICLE 17 – CONTACT
Pour toute demande liée au fonctionnement de FANY-STORE.COM ou toute information sur les Articles présentés sur le Site, l’Utilisateur pourra contacter le service Utilisateur à l’adresse suivante : support@fany-store.com
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – LITIGE
En cas de litige, l’Utilisateur devra contacter le service Utilisateur de FANY-STORE.COM, qui pourra intervenir en sa qualité d’intermédiaire dans la mise en relation entre l’Utilisateur et le Créateur, afin de trouver une solution amiable.
L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Créateur et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.